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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
B du code général des impôts était applicable aux salaires perçus par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
Toutefois, l'article L. 52 du code général des impôts n'impose pas à l'administration d'informer le contribuable de la faculté de prolonger la vérification de comptabilité en cas d'irrégularité entachant
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DCA_24PA02655_20250314
14 mars 2025
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
DCA_21LY01605_20221220
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 27. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
Sur le bien-fondé de l’imposition : 7. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dansa sa version applicable : " 1.
1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts ".
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
80 duodecies du code général des impôts.
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
C..., sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire des impôts fraudés.
DCA_23MA00236_20241105
du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
109 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
forfaitairement par le 3 de l'article 123 bis du code général des impôts.
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