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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er juillet 2013, il supporte la charge de la preuve, conformément à l'article L. 193 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par ailleurs, l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dispose que : " () / la charge de la preuve incombe () / au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il incombe à la SAS Climbing Frames France, dès lors que les impositions en litige ont été établies d'office, d'apporter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02505_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A comme étant le bénéficiaire des sommes devant être considérées comme distribuées en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts et procédant de la rectification opérée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... n’est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative BOI-REC-FORCE-30-10, n° 190, qui précise que la saisie administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () /[la charge de la preuve] incombe () au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03315_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 15 sur 201