Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

B de la somme globale de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mais comme le dernier propriétaire connu de cette parcelle ; - l’initiative de la procédure d’acquisition d’un bien vacant présumé sans maître au sens du 3° de l’article L. 1124-1 du code général de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les textes et principes applicables : D’une part, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction

Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable dès lors qu’elle satisfait les conditions prévues par l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qu’ils justifient d’un intérêt

200 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête sont, pour le surplus, infondés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 28 août 1992 : " Conformément aux articles R* 412-127 et R* 414-29 du code des communes et sans préjudice des dispositions statutaires, la nomination

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des a elants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le préfet a commis une erreur d'appréciation relative à l'atteinte aux paysages ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1 l'article L. 411-1 du code de l'environnement

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.