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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03063_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la légalité de la décision portant retrait de son titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02668_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision lui refusant le séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02642_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, dispose par ailleurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
IDSys et Locam la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 423-1 du code d'urbanisme, est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02610_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil ; - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée par le rapport
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01707_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : alors que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 47 du code civil, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L.423-22, L
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Si la requérante invoque, sans plus de précision, la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, elle n'établit pas que le projet autorisé par l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01785_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en prenant une obligation de quitter le territoire français la préfète a méconnu les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officiellePage 15 sur 101