de demande de permis de construire devait comporter une évaluation des incidences Natura 2000 en application des articles R. 414-23 du code de l'environnement et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; -

d'Epinal ; - il méconnaît l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

est incomplet au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme sur le volet architectural ; les données relatives aux surfaces présentées sont incohérentes ; le dossier ne permet pas

du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site

L’article R. 431-9 du même code dispose que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande pour le permis de construire du 20 mai 2021 ne respecte pas les dispositions du n) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme ; - le permis

; - le préfet a entaché ses décisions d'erreur de droit en estimant que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

; - l'article R. 431-6 de l'urbanisme a été méconnu dès lors qu'il n'est pas fait mention dans le dossier de demande de permis de construire du bâtiment existant sur le terrain d'assiette du projet

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.

de construire a été déposée par la société Les Comptoirs de la transaction en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, en mentionnant frauduleusement que cette société

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

R. 431-5, R. 431-6, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 qui ont faussé l'appréciation du maire de Fuveau ; il existe des omissions et incohérences dans le dossier quant à la destination de la construction

R. 431-12 du code de justice administrative à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 du Pacte international relatif

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 5 octobre 2021, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut