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2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

17 avril 2025

au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait accordé un abandon de créance à la société Soremu alors qu'elle

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

9 janvier 2025

L'article 38 sexies de l'annexe III à ce même code dispose que : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les fonds de commerce, () donne lieu

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

30 mars 2026

761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24TL02697_20250108

8 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00040_20260203

3 février 2026

et d’industrie pour le montant de 3 116 euros au titre de l’année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01232_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1. () les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

7 mars 2024

Sur l'intérêt pour agir de la SAS Distribution Casino France : 2.Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur,

6ème Chambre

DCA_24PA02153_20250507

7 mai 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA01619_20251219

19 décembre 2025

2012, 2013 et 2016 à 2018 à raison de locaux sis à Valenton ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00791_20240620

20 juin 2024

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

5 mars 2024

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01675_20241015

15 octobre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

1ère Chambre

DCA_20VE02147_20220607

7 juin 2022

En second lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

7 mars 2024

au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02775_20221201

1 décembre 2022

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01905_20220908

8 septembre 2022

partielle de ces impositions à concurrence de 17 500 euros par an ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.