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Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03558_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 226-14 du même code : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. (…) ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

et des amendes prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des mêmes années.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04652_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter " les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22132_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03977_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01088_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

suite de laquelle le service a, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, notifié à M. et Mme A, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des rectifications résultant

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00058_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

, de cette même somme, regardée par l'administration comme un avantage occulte constitutif de revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et imposables dans la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03741_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Après avoir fait réaliser un audit de l'installation qui aurait révélé des anomalies de fonctionnement, le président du syndicat a, le 4 avril 2018, émis un titre exécutoire d'un montant de 1 225 769 euros

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

l’année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 741 résultats pour « Article Annexe 228-9.A.4 Code inconnu »

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