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3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

30 janvier 2025

En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la

7ème chambre

DCA_20PA04314_20220510

10 mai 2022

Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Paris : ressort des tribunaux administratifs

7ème chambre

DCA_21PA02057_20230412

12 avril 2023

de l'article 1729 du code général des impôts.

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

3 juillet 2025

ces dispositions, mais a entendu procéder à la régularisation, dite globale, prévue par les dispositions précitées du 4° du III-1 de l'article 207 de l'annexe II au même code. 8.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04179_20240208

8 février 2024

C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04178_20240208

8 février 2024

C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03092_20240307

7 mars 2024

M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03093_20240307

7 mars 2024

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03094_20240307

7 mars 2024

9ème Chambre

DCA_22PA01595_20240517

17 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

2ème chambre

DCA_21PA03032_20230628

28 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

22 mai 2025

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01223_20230105

5 janvier 2023

Selon l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

20 octobre 2023

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

1ère Chambre

DCA_22NT00299_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00368_20220915

15 septembre 2022

A, M, G, C et E la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23VE02662_20250630