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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Ils font valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 3 mai 2021 et 2 juin 2021 sont irrecevables au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02375_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article 206 de la même annexe prévoit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () IV. - 1
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'article 1736 du code général des impôts pour l'année 2012 et a rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01514_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
en son article 6 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
2011 à 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D..., et à la mise à la charge de la société Enedis d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, en vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires de la direction générale des impôts mentionnés au I dudit article " peuvent exercer
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
38-6-3° du code général des impôts et au 2 C de l'annexe III.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par son article 3 rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 211 du même code : « I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01076_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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