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Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01906_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

notifié au plus tard à la date du 22 mai 2023 et le délai de recours contentieux a commencé à courir le 23 mai 2023.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

du code de commerce, elle devrait prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03951_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

L. 752-6 du code de commerce. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00119_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) »

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce :" I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02460_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

215 de la loi n° 2021-104 du 22 août 2021 modifiant l'article L. 752-6 du code de commerce, lequel est applicable au présent litige.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02220_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

R. 752-35 du code de commerce ; - cette décision se fonde à tort sur une précédente autorisation d'exploitation commerciale du 22 janvier 2019, en méconnaissance des articles L. 752-1 et R. 752-20 du

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02283_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22148_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01687_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03154_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

La communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole lui a opposé un refus le 22 juin 2020.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01201_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes ". 4. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 752-34 du code de commerce.

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