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En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

L’article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d’officiers publics et ministériels.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03601_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02042_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

124, 125, 126 du code des personnes et de la famille au Mali et 7 de la loi du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale au Mali. 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

L. 1233-4 du code du travail. 12.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02352_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

R. 423-38 du code de l'urbanisme, relève du champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et non de celui de l'article 12 ter de la même ordonnance, relatif aux seuls délais d'instruction

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 1233-61 du code du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce doit être écarté. 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02899_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

R. 122-2 du code de l'environnement, dès lors que l'assiette du projet est inférieure au seuil fixé par le b) de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 et que le projet entre en réalité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 5.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.123-11 du code de l'environnement doit dès lors être écarté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013, de sorte que c'est bien à la société, à l'adresse de son siège social, et non à l'adresse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04712_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

L. 123-20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, elle devait tenir compte de la revente du terrain d'assiette du projet et du transfert du marché, qui sont intervenus antérieurement

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4ème Chambre

DCA_25VE01592_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Il soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire et viole l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-

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