Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
: " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - dans une situation dans laquelle, d'ailleurs, ils étaient liés à la société civile immobilière (SCI) Sevran 5050, propriétaire de leur habitation principale, par un bail tacite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un jugement n° 2002023 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a réduit les bases imposables tirées des revenus locatifs de la société à concurrence de la prise en compte de loyers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
en ce qu'elles prévoient que le revenu distribué dans des conditions irrégulières ou occultes est multiplié par 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en ce que l'imposition ainsi majorée est basée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société C a également conclu un bail à construction avec la société civile immobilière (SCI) SLCA Landes, dont le gérant et associé majoritaire est M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00269_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que sa comptabilité a été écartée comme non probante ; - la méthode de reconstitution suivie par l'administration est viciée dès lors qu'elle est basée sur un sondage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'un véhicule de marque Porsche modèle Cayenne Hybrid et a en conséquence réintégré dans les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés les charges comptabilisées à raison de la prise en crédit-bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
ce qu'elles prévoient que le revenu distribué dans des conditions irrégulières ou occultes est multiplié par 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu dès lors que l'imposition ainsi majorée est basée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00510_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
ce qu'elles prévoient que le revenu distribué dans des conditions irrégulières ou occultes est multiplié par 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu dès lors que l'imposition ainsi majorée est basée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2 365 m², dont le bail du 1er juillet 2007 fixait le loyer mensuel à 16 555 euros, sans qu'il soit allégué que ce loyer aurait ultérieurement évolué.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le service vérificateur a considéré que cette cession était constitutive d'un acte anormal de gestion compte tenu de son prix anormalement bas.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
: - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors d’une part, que malgré l’information donnée par le tribunal aux parties au titre de la substitution de base
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
détenus dans trois sociétés ne relevait pas du régime d'imposition des plus-values de cession de titres propre aux sociétés à prépondérance immobilière, alors que les immeubles qu'elles donnaient à bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et dettes à moins d'un an ; / d) La capacité de remboursement établie sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement (
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00649_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette décision n'en constitue pas plus la base légale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et stipule que le loyer est fixé sur la base d’un pourcentage de 50 % sur le chiffre d’affaires réalisé par le preneur pendant la seule période du 1er décembre au 30 avril et que le bail ne peut pas recevoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un jugement n° 1703596 du 10 octobre 2019, ce tribunal a prononcé la réduction de la base imposable, pour chacun des exercices, respectivement, de 2 032 988 euros et de 1 064 178 euros, la décharge
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette société, qui avait conclu le 30 mars 2012 un bail commercial relatif à une boutique située avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème arrondissement) et qui avait inscrit à son actif un droit au bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02666_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il est entaché d’erreur de droit en tant que les articles L. 412-5 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui sont applicables ; l’arrêté est dépourvu de base
Source officiellePage 15 sur 1260