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LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00615_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, la société CTH Ingénierie, représentée par Me Belfiore conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement et au rejet de la requête, à titre

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00908_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Le préfet du Territoire de Belfort leur a délivré des autorisations provisoires de séjour, valables du 7 août au 6 novembre 2020, dont il a refusé le renouvellement le 27 avril 2021.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03636_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

La délimitation de la zone agricole a été réalisée sur la base d'une carte des valeurs agronomiques définie par la Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs/Territoire de Belfort, en y incluant les

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03772_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Par un arrêté du 15 novembre 2021, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de renvoi d'office et

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CAA

1ère chambre

DCA_24NC00939_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Le 4 juin 2018, la préfète du Territoire-de-Belfort a retiré l'attestation de demande d'asile de Mme A et a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00450_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Par un arrêté du 10 septembre 2019, la préfète du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00934_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Dupuy La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01900_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

déclaré mineur et reconnu comme tel, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Haut-Rhin à compter du 30 avril 2019 par une ordonnance du procureur de la République de Belfort

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00750_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

pour retenir qu'ils concerneraient des achats effectués pour son fils, la preuve de deux virements à des femmes ne portant pas le même nom et quelques billets de train pour des voyages entre Paris et Belfort

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02293_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

A la suite d'un recours gracieux exercé par le préfet du Territoire de Belfort, le conseil municipal de Trévenans a décidé, en adoptant de nouvelles délibérations prises le 2 juin 2020, de retirer la délibération

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02906_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

A a déclaré auprès du centre de formalités des entreprises, le 6 octobre 2021, soit une semaine avant l'expiration du titre de séjour qui lui avait été délivré par le préfet du Territoire de Belfort, pour

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01181_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, les sociétés Soletanche Bachy France, Soletanche Bachy Tunnels, et CSM Bessac, représentées par Me Belfiore, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03291_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la société Sogefon SAM, représentée par Me Belfiore, demande à la Cour : 1°) de se déclarer incompétente pour examiner tout éventuel appel en garantie formulé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 13 avril 2023, la société SMABTP, représentée par Me Belfiore, demande à la Cour : 1°) de confirmer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01003_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B..., qui détient ar un arrêté du réfet du Territoire de Belfort du 25 octobre 1999 un certificat de ca acité our un élevage d’environ 70 cerfs, dont deux cerfs et quinze biches our la re roduction

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02882_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Alors qu'il était affecté au lycée Follereau à Belfort, en qualité de peintre en bâtiment, il a été placé en congé de longue maladie, du 13 avril 2015 au 12 novembre 2017, en raison de douleurs lombo-sciatiques

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03602_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

constatation est d'ailleurs corroborée par les mentions figurant dans le compte-rendu établi le 7 mai 2013 par un chirurgien du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de centre hospitalier de Belfort-Montbéliard

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01766_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département du Territoire de Belfort, dont la communauté de communes Sud Territoire (CCST), ont constitué

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02161_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

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