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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04698_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à l'articles R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00253_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte également de l'instruction que lors de la nouvelle évaluation comportementale menée le 17 août 2020 par le même vétérinaire, dans les mêmes conditions, le chien muselé de Mme A s'est jeté sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le centre hospitalier de Valence soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'enquête administrative menée ayant permis de recueillir 89 témoignages d'agents ou d'anciens agents n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01515_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B, représenté par Me Mengus, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'appréciation finale du compte-rendu de rendez-vous
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, la société requérante soutient qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire en ce que la procédure de vérification a été menée avec M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
communiqué, il n'en connait pas le sens qui n'est pas non plus mentionné dans l'arrêté attaqué et il a dès lors été privé de la possibilité de saisir la commission de recours ; - la procédure a été menée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
soutient que : - les conclusions sont sans objet dès lors que la société requérante a déposé le 21 décembre 2022 un nouveau dossier portant sur le même projet et que l'instruction de ce dossier a été menée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03171_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
soutient que : - les conclusions sont sans objet dès lors que la société requérante a déposé le 21 décembre 2022 un nouveau dossier portant sur le même projet et que l'instruction de ce dossier a été menée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05283_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
rejeté ses recours administratifs préalables dirigés contre la sanction de vingt jours de confinement en cellule, à lui infligée le 24 mai 2018 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Lors de sa réussite au concours d'agent administratif des finances publiques, il a exprimé le choix d'être affecté en priorité dans les départements bretons et seulement en 13ème choix à C.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00658_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Lors de sa réussite au concours d'agent administratif des finances publiques, il a exprimé le choix d'être affecté en priorité dans les départements bretons et seulement en 13ème choix à C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
fait valoir qu’il ne parle pas français, bien qu’il fût accompagné d’une interprète dans sa saisine du tribunal administratif, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure menée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01432_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 à 15H20, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Mendes Constante, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00964_20240219
19 février 2024
19 février 2024
irrecevable ; - la décision du CNAPS est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les agents qui ont consulté son dossier n'y étaient pas habilités ; - l'enquête administrative menée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 14 février 2017, la direction de la société a reçu les témoignages recueillis lors de l'enquête menée A le CHSCT. M. E a été reçu en entretien individuel le 17 février 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, qui représente pourtant plus de 90 % de son actif, alors que la société exerce une activité nécessitant des actifs d'un montant élevé, ni ne donne aucune précision sur les acquisitions et fusions menées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A ; - l'inspection du travail a manqué à son obligation de neutralité et d'objectivité en adoptant une vision critique de l'enquête interne, qu'elle a considéré comme ayant été menée à charge, et en
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
peuvent faire état des documents issus du dossier pénal, de sorte qu'ils ont fondés à solliciter un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; - la procédure d'imposition menée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00942_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
contradictoire et qui est intervenu en méconnaissance des prérogatives du comité social et économique de l'entreprise ; - le tribunal administratif de Nice n'a pas pris en compte l'enquête contradictoire menée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la requérante d'une garantie, alors qu'au contraire celle-ci a été privée d'une garantie fondamentale, le bâtonnier de Bobigny n'ayant pu apprécier les compétences de l'avocat inscrit au barreau de Meaux
Source officiellePage 15 sur 166