CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

solidaire, de la société Cobarec et de la société Bordeaux démolition services (BDS), entreprises de travaux, un marché de conception-réalisation ayant pour objet la restructuration du collège Jules Ferry

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04959_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

B se situait dans un casernement comprenant plusieurs logements et était muni d'un compteur individuel de calories, les frais de chauffage collectif devaient être individualisés et répartis selon les modalités

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04992_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02335_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

12 au 17 octobre 2023- et cours de promenades) et de la présence de cafards, rats et autres nuisibles ; - l'alimentation étant distribuée de façon identique pour tous, il a souffert d'un apport calorique

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

L de Flaghac, représentés par Me Callon, interviennent au soutien des conclusions de la SCI du château de Tanlay et autres demandent à la cour de rejeter la requête.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00820_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

D, représenté F Me Callon, porte ses conclusions indemnitaires à la somme de 42 050 euros et conclut, pour le surplus, aux mêmes fins que dans son précédent mémoire enregistré le 27 mai 2021, F les mêmes

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02169_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

B, représenté par Me Calonne du Teilleul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 avril 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 25 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02139_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

ordonnance du juge des référés du 23 janvier 2015, que les infiltrations constatées sur le mur rideau côté rue Eichenberger résultent de défauts de compression et de fixation des couvre joints, de capots

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04187_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, que les travaux soient effectués, soit par voie humide, soit dans des appareils capotés

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00655_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

B..., représenté par Me Cabot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01591_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

justifie de mesures positives à cet égard comme la plantation de quatre-vingt-sept arbres supplémentaires, une isolation du bâti à la norme RT 2012, la mise en place d'un système de récupération des calories

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04958_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

A se situait dans un casernement comprenant plusieurs logements et était muni d'un compteur individuel de calories, les frais de chauffage collectif devaient être individualisés et répartis selon les modalités

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04993_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Par suite, et dès lors qu'il est constant que le logement de Mme A se situait dans un casernement comprenant plusieurs logements et était muni d'un compteur individuel de calories, les frais de chauffage

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04994_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04730_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Thiriez, pour la société Le Chalet des Jumeaux, de Me Bouillot, pour la SAS Rama, et de Me Callot, pour la commune de Ramatuelle.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00632_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Thiriez, pour la société Le Chalet des Jumeaux, de Me Laridan, pour la SARL Tropicana, et de Me Callot, pour la commune de Ramatuelle.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03860_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 2020 et 11 mars 2021, la commune de Denguin, représentée par Me Caliot, demande à la cour : 1°) de

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03527_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

19PA02284, puis, après renvoi de l’affaire par le Conseil d’Etat, par deux mémoires enregistrés les 8 décembre 2023 et 1er mars 2024 sous le n° 23PA03527, la commune de Bry-sur-Marne, représentée par Me Cabot

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00808_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

En septième lieu, le point e), relatif à la pose d'un capot d'insonorisation sur le ventilateur du lit bactérien, n'est pas rattachable à un dommage de nature décennale.

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