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Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00608_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02190_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

dans leur rédaction alors applicable, le chef d'établissement ou son délégataire décide, sur la base du compte rendu d'incident et du rapport d'enquête qui lui sont présentés et dont les auteurs ne peuvent

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00184_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03973_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00049_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

B... était détenteur de trois carabines et deux fusils déclarés, et de trois carabines et six fusils non déclarés.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00630_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022 et un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Caroline Jean concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00486_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00043_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Marc Baronnet, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03352_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Enfin, en l'absence de dépens, les conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04153_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

. / Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02685_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

A, représenté par Me Caroline Duquesne, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête d'appel du centre hospitalier de Valenciennes ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait droit à

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02080_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Caroline Inquimbert, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

suspension ; - certains faits qui lui sont reprochés sont prescrits, en application de l'article 36 de la loi du 20 avril 2016 ; - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; ils ne peuvent

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03175_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2023.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04967_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00694_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement : " Peuvent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

C A un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation située au n°23 rue Cadroin à Bordeaux.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02107_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Les requérants ne peuvent valablement soutenir que les services de la préfecture n'ont pas remis à M.

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