AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01243_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles des communes de Talizat et Rézentières (Cantal
Source officiellePage 15 sur 28
Juge des référés
ORCA_24LY01244_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles des communes de Talizat et Rézentières (Cantal
Source officielle