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pour maladie de la position de non-activité et aux contrôles à assurer à l'occasion de ces congés aux termes desquelles : " Les congés mentionnés à l'article premier [congés de longue durée pour maladie

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21884_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

de maladie ordinaire en congé d'invalidité temporaire imputable au service.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02450_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

C... a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 6 janvier 2021, congé renouvelé jusqu’au 22 août 2021. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04548_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

il a prolongé son congé de longue maladie du 30 septembre 2023 au 29 décembre 2023.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01228_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Gardanne l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 octobre 2016

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03897_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Mme Kerhervé, titularisée en qualité de professeure des écoles en 1988, a été placée en congé de longue maladie puis en congé de longue durée du 8 novembre 2007 au 7 novembre 2012.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01145_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01546_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00755_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

l’Institut de France aurait refusé d’accorder des congés à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00929_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 4138-12 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01464_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

d'invalidité temporaire imputable au service ou en congé de maladie imputable au service, elle a été placée en congé de maladie ordinaire ; - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01421_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A en congé de longue durée pour maladie à titre provisoire pour une période de six mois à compter du 181ème jour de congé maladie, soit le 27 avril 2018, puis par un message du 10 juillet 2018, cette même

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03147_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier d'un plein traitement pendant l'ensemble de ses congés de maladie dès lors qu'elle n'a jamais été placée en congé de maladie pendant plus d'un mois cumulé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02830_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

A la suite d'un état dépressif médicalement constaté en juin 2013, elle a été placée en congé de maladie puis en congé de longue durée pour maladie au cours de la période du 16 juillet 2013 au 15 juillet

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01773_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Elle a été placée, à compter du 18 avril 2018, en congé de maladie ordinaire à raison d'une affection hépato-rénale.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01237_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Cet article 6 du décret du 21 juin 2010 dispose que : " La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01228_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Elle a été placée, à compter du 18 avril 2018, en congé de maladie ordinaire à raison d'une affection hépato-rénale.

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