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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00033_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
, contrairement à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le délai de 90 jours mentionné à l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02567_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02570_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02644_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
générales sur les conditions de prise en charge des réfugiés par les autorités italiennes, le requérant n'établit pas que l'Italie ne serait pas en mesure de le prendre en charge dignement ni qu'il courrait
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01678_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Ce moyen de droit n'était ni irrecevable, ni inopérant, et ne pouvait être écarté comme manifestement infondé au seul motif que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la nouvelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01830_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que l'ordonnance du Tribunal est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pris en compte le nouveau délai qui courait à compter de la date de notification de la décision du bureau d'aide
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01707_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. / () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00645_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01047_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01180_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01827_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement, qui courait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01829_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement, qui courait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02097_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02509_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03430_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03432_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03446_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03472_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
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