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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01506_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En premier lieu, la requérante demande l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02456_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

B, le directeur général, qui mentionne les démarches qu'il a entrepris auprès des autorités consulaires nord macédoniennes, croates et serbes, précise que ces démarches, constituées par l'envoie de courriels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02040_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00898_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D C, de nationalité croate, par un jugement du 18 novembre 2020 du tribunal correctionnel d'Evry pour des faits d'évasion dans le cadre d'une permission de sortie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01748_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La consultation du ficher " Eurodac " a révélé qu'elle avait sollicité l'asile auprès des autorités croates, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01293_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01295_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02746_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités croates

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02789_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L’instruction de sa demande a révélé qu’il avait déposé une demande d’asile en Croatie, le 16 octobre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02933_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Par un arrêté du 22 avril 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02965_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00455_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 novembre 2023 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01572_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00396_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00397_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00398_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01675_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités croates

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01676_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Par un arrêté du 3 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02401_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par un arrêté du 7 février 2024, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle

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