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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " () / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00378_20250619
19 juin 2025
l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
de mise en recouvrement, mais qu'un nouvel avis de mise en recouvrement lui serait prochainement adressé pour les mêmes montants, un nouvel avis de mise en recouvrement a été établi le 18 juillet 2016
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er avril 2015, Toulouse Métropole a engagé, sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, une procédure de passation en vue de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
observations postérieurement à la notification de la proposition de rectification du 21 juillet 2017, expédiée à l'adresse exacte de la société et retournée à l'administration fiscale, accompagné d'un avis
5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
de l'entreprise en EURL, n'étaient pas de nature à remettre en cause les impositions litigieuses, n'implique pas que le recours à ce fonctionnaire aurait été privé d'effectivité, alors même que son avis
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des mentions figurant sur l'avis de mise en recouvrement n° 201612M004 du 14 décembre 2016 que, dans sa réclamation préalable en date du 2 février 2017, la SCP
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
législatives spécifiques, les agents de l'État assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes
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