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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Réunion a déféré devant le tribunal administratif de la Réunion M.
DCA_24BX00576_20240704
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Réunion a déféré devant le tribunal administratif de la Réunion la société Holding RK, Mme D A et M.
Juge des référés
ORCA_25PA01983_20250625
25 juin 2025
demande était irrecevable dès lors que le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale a fait naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée
ORCA_25PA03093_20250827
27 août 2025
ORCA_25PA03097_20250827
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01109_20230412
12 avril 2023
A relève appel du jugement du 7 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, annulé cet arrêté.
ORCA_25DA00726_20250625
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration
ORCA_25MA01507_20250908
8 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
ORCA_24MA03076_20250205
5 février 2025
ORCA_24NT01514_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04128_20240410
10 avril 2024
. 222-1 du code de justice administrative, la requête de la SARL HAHC Optique d'Antin, la vice-présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a constaté que la société n'avait pas déféré
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02323_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () le préfet ou l'auteur du recours est tenu,
ORCA_24VE02014_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00025_20240118
18 janvier 2024
" Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01864_20251204
4 décembre 2025
D’une part, si, aux termes des statuts du syndicat des cinémas d’art de répertoire et d’essai, celui-ci a pour objet de « représenter et de défendre les intérêts d’ordre professionnel de ses membres, exploitants
DCA_22DA01311_20231005
5 octobre 2023
à la sauvegarde les abords du domaine, à la protection du moulin ;- Participer à la sauvegarde du réseau hydraulique par des actions de nettoyage des déchets et par l'aménagement de ses berges ; - Défendre
ORCA_24VE02616_20250204
4 février 2025
territoire français méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette décision l'empêche de se défendre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le comptable public de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de déférer
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le maire du Cannet
DCA_23BX01455_20251204
2023 et 1er juin 2025, la commune d’Hourtin, représentée par Me Tissot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 avril 2023 ; 2°) de rejeter le déféré
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