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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01016_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle produit à cette fin un constat d'huissier du 24 mai 2016 établissant à cette date le délabrement du bâtiment, dont elle considère que les premiers juges en ont minoré les constatations et ont estimé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Delahaye, rapporteur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Delarmarliere substituant Me Verague représentant M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Chartrelle pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01971_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Hugonet et Delahaye, sénateurs, du 2 janvier 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01229_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En outre, la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire, qui vise les dispositions de l'article L. 612-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique quant au choix du délai
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00037_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B ou à la SCI Malian au prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00400_20260226
26 février 2026
26 février 2026
2019 consécutifs à la prise en compte dans l’assiette de cette taxe des rémunérations versées à ses agents pendant leur période de congé pour maladie ; 3°) à titre subsidiaire, de constater que le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00206_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02255_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01728_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04293_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2022 et le 29 mars 2022, Mme D, représentée par Me Delay, conclut au rejet de la requête de la commune de Pont du Château et à la confirmation du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00891_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00978_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Michau pour le CH de Laon et celles de Me Drame pour Mme A.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Boiry-Saint-Martin ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02093_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pas délai de départ approprié à sa situation.
Source officiellePage 15 sur 39