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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA04302_20260217
17 février 2026
17 février 2026
juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ; 3°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03880_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05085_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur la légalité de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01131_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04369_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dès lors qu'il peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code ce que le préfet n'a pas vérifié ; - la décision refusant l'octroi d'un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00528_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05533_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01958_20250825
25 août 2025
25 août 2025
du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () rejeter (), après l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01695_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02540_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Mélanie Palis de Koninck, première conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05406_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - et les observations de Me Delage pour M. B..., Considérant ce qui suit : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03073_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02776_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02006_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de l'autoriser à déposer une demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande, dans le délai
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02598_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait privée de base légale du fait de l’illégalité de cette décision. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00542_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Palis De Koninck première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02829_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai
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