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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
et, d’autre part, que le taux de cette décote doit être fixé entre 10 et 20 %, selon les SCI.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01673_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée, prise sans respect du contradictoire, est entachée d’une erreur de droit : la régularité du dépôt de son recours devant la commission de recours a été justifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01128_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
qui doit exercer sa mission sans que, par application des articles R. 776- 5, R. 777-1-1, R. 777-2-1 et R. 777-3-2 du code de justice administrative, les délais de recours ne soient prorogés par le dépôt
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02517_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02593_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la décision a été prise pour faire obstacle au dépôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00071_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La triple circonstance que cette décision est intervenue plus de trois ans après le dépôt de la demande de renouvellement, qu’un seul récépissé de dépôt de demande a été remis et que les lettres adressées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02504_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Charente par le préfet de la Charente-Maritime le 24 septembre 2019 ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux exercé le 8 décembre 2019 contre cette preuve de dépôt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02854_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, la demande de première instance ne comportait pas de copie de la décision du ministre, ni la preuve de dépôt de ce recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02420_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03192_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d’annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a décidé de lui attribuer une allocation temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01894_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le préfet du Val-d’Oise n’a pas prescrit le dépôt de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02928_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02931_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02940_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02953_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de
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