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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00097_20231019
19 octobre 2023
L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que la préfète du Bas-Rhin délivre à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".
DCA_23NC01167_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'encontre du refus de délai de départ volontaire. 7.
DCA_25NC02516_20260219
19 février 2026
Par l’arrêt ci-dessus visé du 17 juillet 2025, cette cour a rejeté l’appel du préfet de la Moselle dirigé contre ce jugement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02329_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée
DCA_21NC02477_20231221
Il en résulte que la garantie prévue par les règles ci-dessus reproduites lui a bien été accordée en cours de vérification par l'administration.
9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
. / Si, au vu du ou des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé.
4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
L'article R. 423-18 du même code dispose que : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous () ; b) Le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
établissements accueillant un public dont l'effectif est compris entre 301 et 700 personnes et sont des établissements de 4ème catégorie les établissements dont l'effectif est de 300 personnes et au-dessous
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02610_20220621
21 juin 2022
Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés ci-dessus, les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
6ème Chambre
DCA_23PA03773_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, compte tenu des faits à raison desquels il a été condamné comme il a été rappelé ci-dessus, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01544_20231115
15 novembre 2023
L'article L. 435-1 cité ci-dessus n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit
DCA_22NC00856_20221222
22 décembre 2022
Par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l'obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas les normes ci-dessus reproduites et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée la situation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00926_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme C n'établit pas l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.
DCA_23PA01699_20230606
6 juin 2023
d'annuler cette ordonnance du vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris du 3 mars 2023 ; 2°) d'annuler les élections de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, mentionnées ci-dessus
DCA_24PA00814_20240507
7 mai 2024
) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 novembre 2022, mentionné ci-dessus
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les salaires de Mme B n'étaient imposables qu'en France au titre des années litigieuses.
DCA_20NC03543_20221222
B au titre de chacune de ces trois années ont constitué des revenus réputés distribués en application des règles ci-dessus reproduites. 4.
DCA_23NC03805_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions attaquées font suite aux demandes des intéressés du 30 novembre 2022.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
En outre, le montant de l'indemnité doit, en tout état de cause, être fixé dans le respect des conditions énoncées ci-dessus afin qu'il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique
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