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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 311-12 du même code ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00133_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00882_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ces brochures comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00883_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ces brochures comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00728_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 13 796,64 euros en 1994 au titre de la fourniture d'une piscine prête à poser ; - en acquiesçant au remplacement à neuf de la piscine par un modèle plus qualitatif, le tribunal a méconnu les dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et la révision, simple possibilité, ne saurait déroger à ces dispositions du code général des impôts ; - les dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 4241-19 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 219-9 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il s'ensuit que la disparition de ces services radio aurait méconnu l'intérêt du public. 13.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par suite, la décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Article 2 : Les conclusions de la collectivité de Corse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
code de l'urbanisme ; le rapport de présentation ne justifie notamment pas des modifications apportées dans la répartition des zonages par rapport aux documents antérieurs ; il ne justifie pas la disparition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, le projet engendrerait la dégradation ou à la disparition au moins partielle de zones humides.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est inopérant dès lors que la décision en litige n'est pas une décision individuelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration sont sans incidence à cet égard. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Si ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies, il appartient au maire de faire usage de son pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les dispositions contestées créent une rupture d'égalité et c'est à tort que les premiers juges ont refusé de retenir cette rupture
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04000_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions de l'association des Amis de l'île du Large Saint-Marcouf tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetée .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D'autre part, comme l'ont relevé les premiers juges, il résulte des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2009 que la vérification de la condition de revenus prévue par ces dispositions
Source officiellePage 15 sur 54