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Il ressort de cette motivation que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant, notamment au regard de ses perspectives professionnelles dans le domaine de la restauration,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03063_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article 298 sexdecies du même code : " Dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

antérieure : La société civile immobilière (SCI) Auron Chastellares a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01815_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

écoulements d'eaux provenant du domaine et de la colline.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01893_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Martiny, secrétaire général de l'académie de Lille, à l'effet de signer notamment les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00810_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Sergies, de l'ordre de 420 m à 720 m), permet la circulation des oiseaux entre celles-ci, sans les obliger à systématiquement contourner le parc ; un bridage des éoliennes est prévu ; un arrêt des machines

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Ces permis de construire et cette autorisation ont par la suite été transférés à la société par actions simplifiées Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02484_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes de l'article 298 sexdecies du même code : " Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00768_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Vieira, pour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00353_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime : " La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00786_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01889_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Boissonnet, substituant Me Landot, pour la communauté d'agglomération du sud de La Réunion et de Me Saint-Martin pour M. D.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02623_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Boissonnet, substituant Me Landot, pour la communauté d'agglomération du sud de La Réunion et de Me Saint-Martin pour M. D.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par un jugement n° 2201487 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Main Sécurité.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01070_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile créant une situation de discrimination contraire à la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02453_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Olivier, substituant Me Claisse, représentant le Conseil national activités privées de sécurité.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00154_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, - et les observations de Me Martin, représentant M. A.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03215_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

par l’intéressé dans son nouvel environnement professionnel ayant contraint sa hiérarchie à l’affecter sur un poste d’affaires générales, et sur l’inadéquation, qui en est résultée, entre ce nouveau domaine

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01774_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Bourrachot, président, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Martins Silva, représentant la commune d'Aulnat ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

2020 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, située au lieudit " Prate Martino

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