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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
pas des données propres à l'entreprise.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
- elle a déposé une déclaration rectificative en janvier 2012 au titre des revenus 2012 ; elle n'avait pas à faire mention de cette plus-value lors de sa déclaration de revenus de 2015 ; elle n'a donc
1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
Les locations n'ont donné lieu à aucun contrat de location ni à aucun acompte au moment des réservations.
2ème chambre
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
D'une part aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03992_20230324
24 mars 2023
public disposant qu'en cas de cessation de l'occupation le permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'administration donnent
1ère chambre
DCA_21PA06517_20220628
28 juin 2022
présentation de la demande de paiement (soit 6 mois de délai courant + 6 mois de retard = 12 mois au total depuis la fin de la phase), les dépenses de la phase concernée ne seront pas prises en compte et ne donnent
Juge des référés
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
suffisamment probants alors que la note n'est pas signée et que son auteur n'est pas identifié, peuvent témoigner d'une dégradation de la situation économique et financière de la société requérante, ils ne donnent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
ORCA_21VE00853_20221011
ORCA_21VE00854_20221011
ORCA_21VE00856_20221011
ORCA_24NC01029_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
Après consolidation de son état, le 18 avril 2017, elle a été l'objet d'une rechute médicalement constatée qui a donné lieu à une nouvelle période d'invalidité temporaire imputable au service.
ORCA_24VE02856_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02658_20220426
26 avril 2022
En tout état de cause, aucune de ces pièces médicales, qui sont postérieures à l'obligation de quitter le territoire français, ne donnent d'indication quant à l'impossibilité pour Mme A de bénéficier effectivement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
l'admission dans des corps, notamment, des gardiens de la paix, ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent
8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de consultation du HCDS doit donc être écarté.
5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
Cet arrêté vise donc à prévenir des dommages occasionnés aux cultures.
DCA_23NT00339_20241217
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