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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02358_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par un jugement du 21 décembre 2023, dont M. B F relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En se prononçant ainsi sur les mérites du moyen dont il était saisi, le tribunal administratif a, dans des termes suffisamment précis, examiné la nature de l'erreur dont faisait état l'OPAC de l'Oise et
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01104_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
dont elle a demandé l'effacement étaient soit des données fausses, soit des données obsolètes, soit des données sans rapport avec les motifs pour lesquels elle a été amené à consulter au GHU de Paris
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00449_20240807
7 août 2024
7 août 2024
lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles () à l'exception des fichiers d'identification. / Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’extraction des données financières.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que : - aucune donnée concernant M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les deuxième et septième motifs retenus pour fonder l'arrêté en litige reposent donc sur des faits dont M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03325_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - il appartenait au vérificateur de prendre en considération tous les éléments de sa situation comptable, notamment les déficits des exercices antérieurs à ceux ayant donné lieu à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00818_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un jugement n° 2203010 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande, en fixant toutefois à trois mois le délai donné au CHU pour se doter de ce dispositif,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ils soutiennent que : - ils estiment avoir suffisamment démontré l’absence de perception de revenus fonciers au titre des années d’imposition en litige ; - F..., dont ils sont les associés, n’a pas été
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00883_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04616_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par une ordonnance n° 2409144 du 7 octobre 2024, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte à son désistement.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le premier de ces deux comptes rendus qualifie la pathologie dont est atteint M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils soutiennent que : - ainsi que l'admet implicitement l'administration après le renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, la société anonyme (SA) Prigest, dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et qu'il assure systématiquement deux services pour certaines tables, ce chiffre étant, à ses yeux, en cohérence avec les commandes annuelles de sets de table dont elle justifie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01278_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat a produit un mémoire en défense le 7 mai 2021.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; subsidiairement, il y a lieu de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur ce point ; - le tribunal a dénaturé la motivation donnée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En outre, si, comme le relève le ministre, certaines des références incluses dans les stocks dormants et ayant fait l'objet des provisions dont la déductibilité a été remise en cause ont donné lieu à un
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