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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00826_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
sommes n'apparaissent pas au crédit de ses comptes bancaires ; - l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur l'existence de plusieurs maîtres de l'affaire ; - l'administration fiscale a méconnu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
que l’attestation du propriétaire soit postérieure au contrôle n’est pas suffisante pour lui retirer son caractère probant ; elle produit également le bail de location de l’entrepôt ; les factures émises
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
5 février 2026
F..., médecin de prévention, en vue d’obtenir des précisions quant aux préconisations médicales émises et de définir avec elle les missions professionnelles possibles au regard de l’état de santé de Mme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de payer la somme de 52 228,91 euros procédant de trois saisies administratives à tiers détenteur émises le 20 avril 2021 et le 29 juin 2021 par le même comptable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
les garanties attachées à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier le principe d'impartialité, ont en l'espèce été méconnues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01704_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle n'a pas davantage méconnu l'intérêt supérieur des deux aînés des enfants du requérant, qui ne peut utilement invoquer l'intérêt de l'enfant né plusieurs mois après les décisions attaquées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02583_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B un titre de séjour pour un motif tenant à l'ordre public, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni méconnu les stipulations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01593_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B n'a jamais vécu avec son fils, né alors qu'il était en détention, méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06055_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours ne soit prise, lequel fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, a été méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
appliquer à compter du 13 mai 2020 le tarif de 60 euros par nuit prévu par la délibération du conseil communautaire du 24 janvier 2019 pour la location de cette chambre, la communauté de communes aurait méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02431_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
insuffisamment motivé ; - faute de notification régulière de l'arrêté attaqué, le principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon le dossier de demande d'autorisation, les camions de livraison accèderont au site par la place Hoche, puis par la rue Saint-Melaine, en direction de la rue d'Antrain.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
contrairement à ce qu'ont retenu les juges de première instance, l'Etat a reconnu sa responsabilité dans un message électronique adressé à la commune le 27 janvier 2021 ; - la comptable assignataire a méconnu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02215_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Estimant que le département de la Haute-Vienne avait porté atteinte à sa situation professionnelle et méconnu ses droits statutaires, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un jugement du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 34 643 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de M. B. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - la garantie de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que le service a omis de l'informer de la prorogation de la durée de l'examen de sa situation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
mixte Sud Rhône Environnement à lui verser la somme de 1 957 491,55 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts, au titre du paiement de factures émises
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales en obtenant des informations de manière informelle auprès de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La société en nom collectif (SNC) DS Smith Finance, qui exerçait une activité de holding financière, a acquitté des factures de prestations de service et de frais de redevance de marque émises à son nom
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
vérificateur n'a pas pris en compte la position du contribuable ; - l'attitude de l'administration est déloyale ; - les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 ont été méconnues
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