Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans le cas contraire, l'entrepreneur fera par écrit au maitre d'œuvre, les remarques et observations qu'il jugera utiles " 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
escalier et un ascenseur exclusivement accessibles depuis l'intérieur du magasin situé au rez-de-chaussée et que l'accès à l'espace de collecte des déchets médicaux, situé au sous-sol du bâtiment, se fera
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Si la réduction de périmètre porte sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l'objet d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
engagée pour promesse non tenue et au titre de la responsabilité sans faute à raison de dommages nés de l'existence d'un ouvrage public et de l'absence de réalisation de travaux publics ; - la Cour fera
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
ce dernier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 27 novembre 2019, a confirmé ce jugement en réduisant uniquement la durée de la faillite à dix ans et a également dit que cette sanction fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00441_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ne démontre pas davantage que son absence de République du Congo depuis une dizaine d'année fera nécessairement obstacle à ce qu'il puisse effectivement accéder ou bénéficier de l'offre sanitaire de
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01578_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et sa réputation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Enfin, si la création de ces quatre nouvelles places de stationnement est de nature à augmenter la fréquence d'usage de cet accès, cette situation ne fera pas obstacle à ce que celui-ci continue de satisfaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
. / Toutefois, et en cas de besoin, une participation communale pourra être sollicitée ; le versement de celle-ci fera l’objet d’un avenant à la présente concession d’aménagement, avenant approuvé par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il ressort du dossier de demande de permis de construire initial que l'accès des véhicules à l'immeuble se fera depuis la rue de Bellevue qui est à double sens et que la largeur de cet accès, qui comporte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00694_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Et l'article 7.2 du même règlement ajoute que : " L'analyse des offres se fera à partir de l'ensemble des documents anonymes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le présent cahier des charges tient compte de cette situation et prévoit une rémunération directe auprès des usagers de la commune de Camelin, qui fera l'objet d'un ajustement de la convention qui lie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'accès au drive se fera en circuit court sans avoir à traverser l'espace de stationnement et un sens unique de circulation sera instauré le long de la façade principale pour sécuriser les flux au sein
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'espèce, l'accès au terrain d'assiette du projet se fera par le chemin des Lièvres, lequel est une voie quasiment rectiligne d'au moins cinq mètres de largeur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03242_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00060_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
qu'il est en France depuis 1999, qu'une partie de sa famille y vit, qu'il doit être présent en France pour la réévaluation de son incapacité ; en effet, l'absence d'attribution d'un titre de séjour fera
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
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