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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03078_20241206
6 décembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la commune de La Forest-Landerneau.
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
situé en haut du chemin, classé en zone rouge du plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) et où se trouvent une borne incendie et une aire de retournement pour les sapeurs-pompiers.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
forestière (huit points).
1ère chambre
DCA_20TL22367_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espace boisé, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03702_20240404
4 avril 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Leu-la-Forêt du 9 février 2021 : 51.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler
4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement a omis de statuer sur les moyens tirés de ce que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02631_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
Le potentiel supplémentaire urbanisable du secteur de « la Porte des Forêts » a été fixé à 60 hectares.
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
Enfin, l'arrêté du 12 avril 2018 du préfet de la Gironde refusant son ouverture à l'urbanisation, est fondé notamment sur le risque fort de feux de forêt affectant ce secteur touchant le massif boisé en
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02392_20251223
23 décembre 2025
Il fait valoir que : le bois de Bouillancourt est une forêt ancienne et présente de ce fait une grande valeur écologique.
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
Enfin, l’arrêté du 12 avril 2018 du préfet de la Gironde refusant son ouverture à l’urbanisation, est fondé notamment sur le risque fort de feux de forêt affectant ce secteur touchant le massif boisé en
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