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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00404_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00938_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ce dernier article dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pêche maritime, le préfet vérifie que la moyenne du revenu professionnel global annuel du bénéficiaire des aides à l'installation, appréciée sur les cinq années du plan, n'est pas supérieure à trois fois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01947_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01759_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
fiscal formé par M. et Mme A... au titre de l’année 2009, et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officiellePage 15 sur 1252