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567 résultats pour « Franck Cardon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00011_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un mois.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02155_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02091_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03596_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A, représenté par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02738_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, Voies navigables de France, représenté par Me Caron, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02252_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est la mère de trois enfants nés en France de nationalité égyptienne.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01001_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01271_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

civil français.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01013_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. ().

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01221_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représenté par Me Candon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2503854 du 5 mai 2025 du tribunal administratif de Marseille ainsi que la décision par laquelle l’Office français de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00423_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

B à verser la somme de 29 000 euros à Voies Navigables de France pour la période du 27 septembre 2020 au 30 novembre 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01542_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 31. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02338_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02268_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, l’établissement public Voies navigables de France, représenté par Me Olivier Caron, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01947_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00870_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

dans le respect des engagements européens de la France.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01910_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : Elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00861_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

dans le respect des engagements européens de la France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01400_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00163_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ". 10. En l'espèce, si M.

Source officielle

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