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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01205_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C... et Mme D... épouse C... ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour le 16 octobre 2023 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02015_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

D le 20 janvier 2023, d'annuler ce refus de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00798_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Pour annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01218_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il ressort également de cet arrêté que le préfet de la Haute-Garonne a seulement entendu rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour faite par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01247_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01256_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par la requête n° 23TL01257, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01257_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par la requête n° 23TL01257, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02603_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01262_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 3 mars 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, qui a été rejetée le 26 novembre 2021 par décision du préfet de la Haute Garonne. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00949_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par suite, le moyen soulevé en ce sens par le préfet de la Haute-Garonne ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02060_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01781_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a obligé M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02391_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a obligé M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00030_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

B, représenté par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01315_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21982_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01776_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Article 2 : La requête n° 23TL01776 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01779_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés. Mme et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02460_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : - le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé ; - les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne sont entachés d'un défaut de compétence de son auteure ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00367_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par la requête n° 23TL00367, le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement et, par sa requête n° 23TL00368, il demande qu'il soit sursis à son exécution.

Source officielle

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