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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02015_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

D le 20 janvier 2023, d'annuler ce refus de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00798_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Pour annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01218_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il ressort également de cet arrêté que le préfet de la Haute-Garonne a seulement entendu rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour faite par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01247_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01256_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par la requête n° 23TL01257, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01257_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par la requête n° 23TL01257, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02603_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01262_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 3 mars 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, qui a été rejetée le 26 novembre 2021 par décision du préfet de la Haute Garonne. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00949_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par suite, le moyen soulevé en ce sens par le préfet de la Haute-Garonne ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02060_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01781_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a obligé M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02391_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a obligé M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00030_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

B, représenté par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01315_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21982_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01776_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Article 2 : La requête n° 23TL01776 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01779_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés. Mme et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02460_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : - le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé ; - les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne sont entachés d'un défaut de compétence de son auteure ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00367_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par la requête n° 23TL00367, le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement et, par sa requête n° 23TL00368, il demande qu'il soit sursis à son exécution.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00493_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Il indique qu'un accord est intervenu avec le préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle

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