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Par une décision du 22 mars 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " B ", qui est le nom de son père.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02269_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA05403_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France est rejetée.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03460_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En outre, le garde des sceaux, ministre de la justice a également retenu, pour justifier cette sanction, que les faits reprochés à M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01564_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04217_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00034_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par une décision du 21 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01911_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Par des mémoires enregistrés le 17 novembre 2022 et le 8 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01538_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01332_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

C, et de Me Journault, représentant le service départemental d'incendie et de secours du Gard. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02968_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Ainsi, l'arrêté par lequel la préfète du Gard a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

d'annuler le titre exécutoire n° 25 d'un montant de 162 969,78 euros et le titre exécutoire n° 26 d'un montant de 30 216,89 euros émis à son encontre le 9 septembre 2019 par le maire de Saint-Jean-du-Gard

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02937_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Kunz, représentant la société Edeis et de Me Mlih, représentant le centre hospitalier Geneviève-de-Gaulle-Anthonioz.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02177_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Sur l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice : En ce qui concerne l'exception de forclusion : 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00762_20260507

Admin. Appel