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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Aghione a accordé un permis d'aménager à cette commune pour la création d'un lotissement
1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
, sur leurs parcelles et que ce projet prévoyait que l'accès à ce lotissement se fasse à partir de la voie desservant le lotissement " la bonne dame " et nécessitait par conséquent la prolongation de cette
1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
société civile de construction vente (SCCV) B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de E a accordé à Mme C un permis d'aménager un lotissement
4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières a déclaré non réalisable son projet de lotissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
Toutefois, les époux D... doivent être regardés comme invoquant par voie d’exception l’illégalité du règlement de lotissement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
cadastrée AH n° 186 en espace boisé classé ; ce classement est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, la parcelle ne constituant pas un espace boisé, ni un espace vert du lotissement
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
Cet immeuble est divisé en plusieurs studios et est inclus dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de l'avenue Maurice Clétras.
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement
DCA_23BX00866_20250528
DCA_23BX00867_20250528
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées. ».
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
Finis'terrain a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plabennec (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.10 du règlement du lotissement doit être accueilli. 10.
Juge des référés
ORCA_25MA00179_20250211
11 février 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
ORCA_25MA00365_20250319
19 mars 2025
ORCA_25MA00651_20250319
ORCA_25MA00867_20250430
30 avril 2025
ORCA_25MA03450_20260203
3 février 2026
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