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MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01653_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

établir la réalité et l’intensité de sa relation avec l’intéressé, notamment leur communauté de vie à part l’acte de naissance de cet enfant, les certificats de scolarité de ses enfants et le dossier de mariage

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée sous le n° 21PA05877 le 17 novembre 2021, Mme D A, représentée par Me Mattéi, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01369_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2020, l'EURL JLB Sculpture, représentée par Me Mattei, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02097_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

B, représenté par Me Mattei, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00681_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, l'EARL A Jean-Pierre, représentée par Me Matel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2023 du tribunal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00126_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

B, de Me Mattei, représentant la commune du Castellet, et M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03522_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

A, représenté par Me Philippe Mattei, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ;

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00577_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Mattei, représentant la SARL Axdis. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02519_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

’a pas porté préjudice aux contribuables ; par ailleurs, ce juge n’avait pas à être saisi dès lors que l’administration disposait d’un titre exécutoire ; - l’avis d’imposition, correspondant à la matrice

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01123_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02371_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02373_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02882_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03728_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01545_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01968_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

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CAA

1ère Chambre

Waldnerc/France

DCA_24NT00986_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01230_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01602_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Source officielle

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