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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
Par ordonnance du 15 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mai et 17 juin 2022 et le 13 février 2023, M. et Mme A, représentés par Me de Margerie, demandent à la cour : 1°) d'annuler
1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
de Francis Hallé ; il est entaché d'irrégularité ; - les fins de non-recevoir de la requête ne sauraient être accueillies ; - l'article L. 341-1 du code de l'environnement a été méconnu ; - le maire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
6ème Chambre
DCA_22PA00384_20230523
23 mai 2023
C exerce ses fonctions au sein de la commune de Melun depuis le 1er mars 2008, au service de la propreté urbaine. Par une décision du 16 juillet 2019, le maire de la commune lui a infligé un blâme.
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
la somme de 14 542 389,21 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages qu’elle a subis à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes » entre les mois de novembre 2018 et mars
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
Les 6, 7 et 11 mars 2021, il a informé la société Onet Services de la suspension de ses prestations et de l'interdiction préventive de l'accès au site, avec effet immédiat.
DCA_22TL21659_20240307
7 mars 2024
de la commune du Barcarès a rejeté sa demande du 20 mai 2020 tendant à l'abrogation de cet arrêté ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Barcarès a rejeté
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00555_20241212
12 décembre 2024
D et Mme B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de la commune de Barr a accordé à la SARL Les constructeurs d'Alsace un
4ème Chambre
DCA_23VE02538_20251218
18 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les arrêtés du 25 mars 2021 et du 31 décembre 2021 par lesquels le maire d’Issy-les-Moulineaux a délivré à la SARL K’A.M.S un permis
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et 18 octobre 2022, M. A...
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
Par un jugement n° 2201208 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03506_20220822
22 août 2022
. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
DCA_21LY03970_20230517
17 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 du maire de Savigny-en-Terre-Plaine en tant qu'il lui impose de positionner les châssis projetés dans sa déclaration
DCA_22LY01204_20230601
1 juin 2023
Article 2 : Il est enjoint au maire de Mars-sur-Allier de délivrer à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
B D, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de Moliets-et-Maâ a implicitement refusé de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il
DCA_21BX01454_20230426
26 avril 2023
laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02062_20230705
5 juillet 2023
Par un jugement n° 2301030-2301031 du 24 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les requêtes de M. B.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03919_20230130
30 janvier 2023
Par un arrêté du 20 avril 2018, le maire a délivré au même pétitionnaire un permis de construire modificatif, après avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France du 27 mars 2018, portant modifications
ORCA_24PA03908_20251112
12 novembre 2025
Par un courrier enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé à la Cour de prendre acte que toutes les mesures utiles à l’exécution de l’arrêt n° 22PA05227 du 28 mars 2023 avaient
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