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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
En second lieu, il ressort du dossier d'appel que la minute du jugement attaqué a été signée par le président, le rapporteur et le greffier d'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
Toutefois, la minute du jugement est dûment signée, étant précisé que la copie de ce jugement transmise à la requérante ne devait pas obligatoirement être signée. Ce moyen doit donc être écarté.
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'est pas signée ; - la responsabilité de Pôle emploi, devenu France Travail, doit être engagée pour faute dès lors que, d'une
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
Toutefois, il résulte des lettres de licenciement produites par Mme E que son licenciement par les parents des enfants A et C s'expliquaient par des raisons légitimes et indépendantes de l'état de santé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
C, directeur général des services, pour signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances en toutes matières, à l'exclusion du recrutement, du licenciement des personnels permanents de catégorie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
9ème Chambre
DCA_24PA02772_20250523
23 mai 2025
En premier lieu, il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement attaqué transmise à la Cour que le jugement contesté a été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
à près de - 1,8 millions d'euros, repose sur la prise en compte de passifs qui ne devraient pas être retenus pour valoriser une société en cours d'activité, tels que les 2,2 millions de frais de licenciement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
n'ont pas été contestés par le CHU, s'imposaient et primaient sur l'avis antérieur du comité médical départemental, reposant sur des constatations anciennes et une expertise qui n'a duré que quinze minutes
4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
2016, portant respectivement sur la définition de cinq secteurs ou " zones de garde ", la définition des heures habituelles d'ouverture des pharmacies de 7 h à 20 h du lundi au samedi, la fixation à minuit
3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique : " () tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre [est subordonné] à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Son certificat de transporteur aérien lui a été retiré le 15 novembre 2011, ses pilotes salariés ont été licenciés et la société a été absorbée sans liquidation, le 25 juin 2012, par le cessionnaire.
DCA_24NT01273_20250606
6 juin 2025
fréquentées sont desservies par une ligne de bus, l'arrêt " Trégueiller " de la ligne 24, le plus proche du local de transfert, en est distant d'un kilomètre et nécessite un trajet à pied d'environ 10 minutes
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
Il ressort des pièces de première instance que la minute du jugement contesté a été signée par la présidente de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d'audience.
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée par l'ensemble des magistrats et le greffier ; - le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas
5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
S'agissant du jugement supplétif, l'analyste souligne qu'il s'agit d'un extrait des minutes et non d'une copie intégrale du jugement, qu'il manque donc de nombreuses informations en méconnaissance des
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
Cet arrêté comportant mention des voies et délais de recours, le délai de recours contentieux contre cet acte est arrivé à expiration le 23 mai 2018 à minuit.
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