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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01869_20240223
23 février 2024
23 février 2024
relative à l'identité juridique du bien acquis et du bien revendu était remplie au moment de la revente de ce bien ; le fait de détacher un terrain à bâtir d'un immeuble bâti n'a pas pour conséquence de modifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01859_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03392_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions des 14 janvier et 22 mars 2022 par lesquelles le maire de Le Crest a rejeté sa demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
" Le dossier joint à la déclaration comprend : / () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02857_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à modifier le nom « B...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00770_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Betikure parc lodge a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de modifier, dans le sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01667_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la délibération du 5 juillet 2022 par laquelle le conseil d’administration de l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) l’a mise en demeure de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
.*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code d'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
notamment, consisté en la pose d'un enrobé, en la création de trottoirs en béton désactivé et d'un caniveau constitués de matériaux dotés de propriétés imperméabilisantes qui ont eu pour effet de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B, qui se borne à rappeler les faits invoqués, n'apporte aucun élément de contestation des motifs de la décision attaquée ni aucun élément de preuve nouveau et probant de nature à modifier l'appréciation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00876_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
celle de l'espace entre les caveaux ; - la commune d'Essé n'a pas régularisé l'espace entre les deux caveaux ; il semble que les travaux effectués sur la sépulture voisine ont simplement consisté à modifier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de fermeture temporaire de tronçons d'autoroute présentent un caractère imprévisible, ils ne seraient de nature à engager la responsabilité de l'Etat qu'à la condition qu'ils aient eu pour effet de modifier
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
déclaré cessibles les terrains nécessaires à l'aménagement à 2X2 voies de la R.N. 164 dans le secteur de Plémet, sur le territoire des communes de Plémet et Laurenan et d'enjoindre à l'Etat de le modifier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02666_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
fortiori grossière, aucun mode de calcul n'étant précisé et les sommes apparaissant comme forfaitaires ; - une erreur matérielle, serait-elle avérée, ce qui n'est pas le cas, ne saurait aboutir à modifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03470_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B alors même qu'elle était susceptible de modifier ses attributions et, par suite, que la procédure suivie devant la CDAF de Vaucluse est entachée d'un vice de procédure qui, dans les circonstances de
Source officiellePage 15 sur 231