B..., ressortissant algérien né le 1er mars 1979, entré en France le 10 mai 2016 muni d’un visa de court séjour, a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police pour des faits de vol

A la suite du placement en garde à vue de l'intéressé le 6 janvier 2022, le préfet de la Moselle lui a, par un arrêté du 7 janvier 2022, fait obligation de quitter le territoire français sans délai et

Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes durant une durée de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande.

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni

de " Garet " soit regardée comme permettant de déroger à la règle de recul, ladite orientation sera écartée en ce qu'elle méconnaît la loi du 2 février 1995 et le schéma de cohérence territoriale Sud Gard

il n'a, par ailleurs, conservé aucune attache dans son pays d'origine et justifie de son insertion dans la société française dès lors qu'il dispose d'une promesse d'embauche ; - en mentionnant sa garde

Il a fait l'objet le 8 juin 2024, à la suite d'un contrôle routier, d'une garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis.

de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois en le munissant

A a été condamné, le 8 avril 2005, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour aide au séjour irrégulier, le 6 septembre 2005, à huit mois d'emprisonnement pour emploi d'un étranger non muni d'une

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

B, avant le 31 décembre 2023 et, dans l'attente, de le munir d'un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français ; - a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de donner instruction

d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) afin de rejoindre M. et Mme D, titulaires de l'autorité parentale et du droit de garde

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions

A D, qui a tenu, le 30 novembre 2021, des propos inquiétants en garde à vue, qui a été interpellé le 13 octobre 2023 à proximité d'un lycée, signalé par des passants alors qu'il semblait suivre un groupe

B, ressortissant ivoirien entré en France le 30 mars 2021 selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er juin 2023 par les services de la police aux frontières de Metz pour des

Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir

B A, ressortissant marocain né le 6 octobre 1984, est entré en France le 29 février 2016 muni d'un visa de court séjour valable du 20 février au 19 mars 2016.

mois, détenait un compte bancaire, disposait d’une assurance maladie et bénéficiait d’un médecin traitant ; elle vit chez sa fille à Poitiers qui la prend totalement en charge tandis qu’elle assure la garde