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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02407_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Les éléments produits par la requérante concernent principalement le droit au séjour, la demande de naturalisation et le titre de " Reconnaissance de la Nation " de son mari et sont insuffisants pour établir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
préfet de l'Aude du 26 juillet 2018 fixant des prescriptions complémentaires d'exploitation applicables aux installations de la société " Orano Cycle B ", situées sur le territoire de la commune de Narbonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
code de l’éducation en tant qu’elles prévoient la possibilité de s’opposer à une ouverture d’établissement pour prévenir toute forme d’ingérence étrangère pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04043_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04048_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04049_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04050_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04051_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 avril 2004 ; - la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
on introduit de faux témoignages dans son dossier disciplinaire ; - la décision de révocation méconnaît les recommandations du rapport n° 371 de mars 2014 du Bureau International du Travail des Nations-Unies
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
disponibilité des forces armées privent de garanties effectives l'exigence constitutionnelle de nécessaire libre disposition de la force armée, aux fins d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de ce que la cour était susceptible de fonder la solution du litige sur le moyen relevé d'office tiré de ce que si en vertu de l'article 9 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans (…) » ; aux termes de l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00907_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - la convention internationale des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00929_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
française, de son engagement bénévole auprès de l’association « Trèbes entraide » entre juin 2021 et mai 2022, de sa qualité de bénéficiaire des activités de médiation de la « maison des potes » de Narbonne
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01640_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le compte-rendu psychiatrique établi le 12 septembre 2017 par le responsable du pôle psychiatrique de l'hôpital de Narbonne précise que l'état psychique de stress post traumatique dont souffre M.
Source officiellePage 15 sur 48