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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02270_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02518_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - la décision portant refus de titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00532_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que le tribunal ne pouvait donc considérer que le large pouvoir d'appréciation du préfet lui permettait de retenir ces critères. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00534_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'asile ; S'agissant de l'arrêté de refus de délivrance d'un titre de séjour : - il est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01775_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., signataire des arrêtés en litige, était extrêmement large.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03680_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01110_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00361_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00022_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
, à la section ZH sous le n° 21 sur le territoire de la commune de Vigneux-de-Bretagne, à la section G sous le n° 577 sur le territoire de la commune de Notre-Dame-des-Landes et à la section G
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un arrêté du 6 avril 2016, le préfet des Landes a rejeté la demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, à l'exception des portes de garages, 10 centimètres plus larges que la hauteur prévue.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00136_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle a été titularisée en 2012 et affectée à la direction départementale des finances publiques des Landes sur un poste situé à Mont-de-Marsan.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B est associé des groupements forestiers De Lupy, Grammont, De Don et Le Grand Large à hauteur, respectivement, de 50 %, 14,37 %, 99,90 % et 99,90 %.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04040_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de large.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’étude d’impact que le terrain d’assiette du projet est situé au sein du massif des Landes de Gascogne, massif le plus important d’Europe avec une surface
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
l'instruction que le projet s'implante en Artois, à la jonction entre, d'une part, les hauts plateaux artésiens, caractérisés par des paysages de culture intensive de type " openfield " aux panoramas larges
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
fait, illégale ; - en outre, le vote de Mme Schmit n’a exercé aucune influence décisive sur le sens du vote émis par le conseil municipal dès lors, notamment, que la délibération a été adoptée à une large
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02848_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
744,75 euros en réparation du coût, supporté par l'Etat, de la récupération par la marine nationale de conteneurs perdus en mer par le navire Polarstream, lors d'une tempête survenue en décembre 2007 au large
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
décision du 1er mars 2021 par laquelle le sous-préfet de Fougères-Vitré a rejeté sa demande tendant au transfert dans son actif immobilier de l'étang Champlion, situé sur la commune de Saint-Sauveur-des-Landes
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