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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NC01700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03063_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03053_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03716_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04446_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03032_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01968_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02090_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00668_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03279_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03154_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01555_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B..., comme la possibilité leur en est pourtant offerte par l’article L. 425-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont méconnu le principe du contradictoire et entaché

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02629_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04491_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

manifeste d’appréciation dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu’eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00040_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03041_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00260_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie de l'intéressé, il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00696_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01296_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie de l'intéressé, il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22277_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

OFFRET, Eric

SIREN 404946576Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

03/07/2026

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Ventes et cessions

CHAVANON, Caroline, Mathilde, OFFRET, Eric

SIREN 106021918Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

Cession sous acte authentique en date du 27/03/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Lotissement de la Chapelle Ar Hoat 22450 Langoat, Adresse du nouveau propriétaire: 4 Place du Martray 22450 La Roche-Jaudy

28/06/2026

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Créations

OFFRET, Emilie, Sophie

SIREN 104882733Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

31/05/2026

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Créations

OFFRET, Guillaume

SIREN 791024938Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

19/04/2026

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Modifications diverses

SCI OFFRET

SIREN 853610186Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

31/03/2026

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