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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Dans ces conditions, la circonstance que le projet procède à la densification de sa parcelle d'assiette située à proximité immédiate du front de mer de la commune n'est pas de nature à révéler l'insuffisance
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DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ils soutiennent que : - en cours de procédure devant le Conseil d'État, un nouveau permis de construire a été délivré le 25 avril 2023 sur les mêmes parcelles à la SAS Eiffage Immobilier Centre Est
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DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Eaux pluviales. / Une gestion intégrée des eaux à la parcelle ou à l'échelle d'une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds voisins et ne pas aggraver la situation
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DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un bail, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, ne fait pas, par
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DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que les projets, qui seront implantés à proximité immédiate et ont ainsi fait l'objet d'une instruction commune, prendront place au sein de vastes parcelles agricoles, dénuées
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DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation
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DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'étude que la société pétitionnaire a exclu de la zone d'implantation du projet les espaces les plus fréquentés, notamment la zone Nord-Ouest qui concentrait 85% des contacts pour ne retenir que des parcelles
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DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Mme C D est propriétaire depuis 2017 d'un ensemble immobilier comprenant les parcelles cadastrées section , au lieudit Combe Rousset, sur le territoire de la commune de Torcieu.
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DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Dès lors, ce rétrécissement ponctuel ne méconnaît pas la règle de largeur minimale énoncée au point 23 permettant le passage d'une personne en fauteuil roulant. 28.
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DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Rouen a accordé à la société civile immobilière (SCI) Exelsia un permis de construire un immeuble de 45 logements sur la parcelle
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DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
immobilier " spécialisé dans la conception et la réalisation d'opérations de logements individuels et petits collectifs ", ce courrier s'est borné à formuler une première déclaration d'intérêt pour les parcelles
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DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
D'autre part, s'il est exact que cette étude comporte des erreurs sur la référence cadastrale d'une parcelle incluse dans le périmètre du projet, il s'agit d'erreurs matérielles sans incidence.
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DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
D'autre part, s'il est exact que cette étude comporte des erreurs sur la référence cadastrale d'une parcelle incluse dans le périmètre du projet, il s'agit d'erreurs matérielles sans incidence.
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DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A et que cette parcelle constitue une unité agricole avec les parcelles ZE 3 et A 92 sur lesquelles ces derniers ont émis un avis le 17 octobre 2013.
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DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
n° 10, classée en zone A, et la parcelle n° 11, classée en zone Ap.
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DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
louées par les sociétés pétitionnaires entraînera des divisions en jouissance de ces parcelles au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
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DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Les niveaux sonores ont par ailleurs été analysés selon l'indice statistique L 50, qui permet notamment de s'affranchir des bruits ponctuels tels que les passages de véhicules.
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DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les opérateurs de l'éolien doivent concevoir leur projet () dans un souci de gestion économe de l'espace agricole. " et notamment que " La ponction opérée sur les terres agricoles et la forme de la parcelle
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DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les bâtiments de l'installation seront édifiés sur des terrains, appartenant aux parcelles cadastrées C n°1122 et 1123 et situés au 57 rue du 43e Régiment
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DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que les avis des propriétaires des parcelles d'implantation du projet n'ont pas été recueillis, manque en fait. 76.
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