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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de Me Becquevort, représentant
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
allant d'avril 2005 à juillet 2014 ponctuée par une période de 41 mois de suspension et 69 mois d'exécution, soit au-delà de ce que prévoyait le règlement du marché, ce qui a entraîné une mobilisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ils soutiennent que : ils justifient, chacun, d’un intérêt à agir ; les stipulations des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 6 de la convention d’Aarhus ont été méconnues, faute de participation du public
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
C ; * 3 000 euros hors taxes au titre des frais d'expertise-comptable engagés pour faire évaluer les préjudices subis dont 2 000 euros pour l'étude d'impact financier pour la période 2016/2018 et 1 000
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Cette méprise dans l’identification de la personne concernée par l’instance relevant manifestement d’une simple erreur matérielle, alors qu’aucune des parties au litige n’entendait discuter ce point, il
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le démarrage des travaux, prévus pour une durée de 33 mois, incluant une période de préparation de six mois, a été fixé au 2 novembre 2006.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la recevabilité de la requête d’appel : En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il peut également, de même que la personne qui a approuvé le plan, former appel contre ce jugement en tant qu'il a fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
survenance de nouveaux désordres, lesquels présentent un caractère évolutif et " dégénératif ", et auxquels il n'est pas établi que les travaux de reprise prescrits permettraient de remédier de façon pérenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En second lieu, d'une part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de l'assistance G une tierce personne : 32.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095369
19 décembre 2025
19 décembre 2025
. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - 1) COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) - INCLUSION DANS L'ASSIETTE DE LA COTISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT D'UNE FRACTION ÉGALE À 5 % DU
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La population de la commune de Vallet a également augmenté de l'ordre de 11,72% sur la même période, passant de 8 425 à 9 412 habitants.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ces travaux devront être effectués hors des périodes de reproduction des espèces et activité des chiroptères.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il appartient au juge de l'exécution de rechercher si l'illégalité commise peut être régularisée et, dans l'affirmative, d'enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
qu'une telle demande peut être présentée tout moment : le calendrier de la procédure nationale d'inscription prévu par les articles D. 612-1-1 et D. 612-1-2 du code de l'éducation concerne uniquement la période
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'épidémie de Covid 19, et en application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, elle devait bénéficier d'une prolongation du délai d'exécution de son marché d'une durée au moins égale à la période
Source officiellePage 15 sur 16