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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03093_20250515
15 mai 2025
A, représenté par Me Duss, conclut, sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
référence et en France, des professeurs des écoles de la première promotion issue de la " réforme Jospin " ainsi que la moyenne des salaires 2021 des " requérants assistés de la Société Atlantique Avocats
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
C A et Mme B D, représentés par Me Martin, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de
6ème chambre
DCA_23NT03722_20240604
4 juin 2024
Mme B E, ressortissante congolaise qui a obtenu le statut de réfugié politique en France le 13 octobre 2020, et M.Ma, ressortissant congolais, relèvent appel du jugement du 28 avril 2023 par lequel le
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 juin 2022 et 17 mai 2023, le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics, représenté par la Selarl Delsol avocats, agissant
Juge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
B, représenté par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 2°) d'annuler le jugement
ORCA_24NC02729_20241231
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de
ORCA_24NC02730_20241231
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de
ORCA_24NC02817_20241231
ORCA_24NC02818_20241231
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de
4ème Chambre
DCA_20VE01312_20220617
17 juin 2022
A, représenté par Me Wallois, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 3 janvier 2020 du préfet du Val d'Oise ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de l'admettre au
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04466_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2021 et le 7 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par la SELARL Sense avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler
ORCA_25NT00681_20250704
4 juillet 2025
notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique
ORCA_25PA05687_20251223
23 décembre 2025
A..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01741_20221028
28 octobre 2022
préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes ; 2)°d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile politique
ORCA_22NT01742_20221028
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